La police a-t-elle le droit de rouler à 200 km/h ? Ouest-France vous répond.

_{Par Ouest-France – Article de Ludivine DOMEON – Joël Le Gall – Publié hier mercredi 22 mars 2023 à 11:00}

Police, ambulances, pompiers… L’urgence exonère-t-elle du respect du Code de la route ? Quelle est leur responsabilité en cas d’accident ? Ouest-France vous répond.

_{Gyrophares et sirènes hurlantes, aucun doute c’est un véhicule prioritaire – © Archives Ouest-France / Joël Le Gall}

« La police a-t-elle le droit de rouler à 200 km ? Et qu’en est-il de sa responsabilité si elle renverse un piéton sur les clous ? » nous demande Gilbert, de Marseille.

La question peut se poser pour la police, en effet, Gilbert. Tout comme elle se pose pour les ambulances, les pompiers ou tout autre véhicule dit prioritaire. D’ailleurs, quels sont ces véhicules dits prioritaires ? Peuvent-ils rouler au-delà de la vitesse autorisée et si oui y a-t-il une limite ? Autant de questions auxquelles Ouest-France vous répond.

Quels sont les véhicules prioritaires ? : Gyrophares et sirènes hurlantes, aucun doute c’est un véhicule prioritaire. Dans cette catégorie, on retrouve les services de police, la gendarmerie, les douanes, les pompiers, les ambulances privées quand elles répondent à la demande du service d’aide médicale urgente (Samu), les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières (Samu et Smur), les véhicules affectés au transport de détenus, les véhicules escortés par la police ou la gendarmerie.  Les voitures ministérielles, diplomatiques ou présidentielles ne sont jamais prioritaires, sauf dans le cas d’une escorte​, précise le Code de la route .

Sont-ils exonérés du respect du Code de la route ? Les véhicules prioritaires ont le droit d’enfreindre le Code de la route lorsque l’urgence de leur mission le justifie, sous réserve de ne pas mettre en danger la sécurité des autres conducteurs et à condition d’émettre leurs signaux lumineux et sonores.

L’article R432-1 du Code de la route pose un principe général de dérogation aux règles de circulation pour les véhicules prioritaires : « Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ».

Ainsi, si ces deux conditions sont remplies, le conducteur peut déroger aux limitations de vitesse, aux feux de signalisation, aux sens interdits, aux lignes continues, aux limites d’utilisation de l’avertisseur sonore, aux règles de circulation sur voies autoroutières, au port de la ceinture de sécurité, etc.

Cela dit, la vitesse maximale autorisée n’est pas véritablement fixée noir sur blanc. Elle dépend du type de véhicule. La police peut s’engager dans une course-poursuite et donc rouler aussi vite que nécessaire. Tandis que les ambulances ne devraient dépasser la limite de vitesse que de 20 km/h au-dessus, en théorie.

En cas d’accident, quid de la responsabilité ? La responsabilité des conducteurs des véhicules prioritaires est engagée, quelle que soit l’urgence. La police est un cas particulier. Prenons l’exemple d’une course-poursuite suivant un refus d’obtempérer. C’est une opération de police judiciaire, puisqu’il s’agit de la répression d’un délit prévu à l’article L. 233-1 du Code de la route, selon le site du Sénat. Et les opérations de la police judiciaire dépendent de la compétence du juge judiciaire.  La possibilité d’engagement de la responsabilité de l’État lors de courses-poursuites relève exclusivement du ministère de la Justice , dit le Sénat.

Les policiers qui seraient mis en cause lors de l’engagement d’une course-poursuite peuvent demander la protection juridique de l’administration qui les emploie, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11.

Leurs missions leur donnent des prérogatives pouvant entraîner la mise en cause de leur responsabilité personnelle, civile ou pénale. Alors la préfecture de police protège ses agents lorsqu’ils font l’objet de poursuites judiciaires à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leur mission et qui ont le caractère d’une faute de service.

Cela dit, le Sénat précise que « dans le cas d’une faute personnelle commise par le fonctionnaire, l’administration est tenue, au contraire, de refuser sa protection. ​La préfecture de police doit apprécier elle-même le caractère de la faute commise. »

Concernant la réparation des dégâts causés aux véhicules de tiers pendant une course-poursuite, le juge civil retient l’implication du véhicule de police,  sauf à démontrer que ce dernier avait cessé la poursuite ou qu’il avait perdu de vue le véhicule du fuyard .

Un partage à égalité du risque est alors proposé à l’assureur de la victime afin d’organiser la prise en charge de celle-ci : l’État intervient à hauteur de la moitié du montant du préjudice, l’assureur étant appelé en garantie pour l’autre moitié. Chaque partie se retourne ensuite vers l’auteur de l’accident, civilement responsable.

Lire la source : https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/la-police-a-t-elle-le-droit-de-rouler-%C3%A0-200-km-h-ouest-france-vous-r%C3%A9pond/ar-AA18W1R7?ocid=winp2fptaskbarhover&cvid=73d572c5fc8b4e2394dd46a9aefba8ee&ei=43#image=1

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